Loi TEPA du 21 août 2007 : Allègement des droits de succession et de donation

Article | Fiche Client
| 09/2007
 
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
73
Page(s)
2 p.
Ref
93310
Résumé
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat contient un certain nombre de dispositions fiscales concernant les donations et les successions. Elles ont pour objectif affiché de répondre aux souhaits du Président de la République d'exonérer 95 % des français de droits de succession afin de leur permettre de transmettre en franchise de droits de mutation les fruits de leur travail.


Mots clés
DROIT DE SUCCESSION | DONATION | DROIT DE MUTATION | EXONERATION | ABATTEMENT | LOI TEPA
Voir aussi
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007

 
retour    
Haut de page